1)
[adjectif] Sans recours judiciaire, autre qu’un pourvoi en cassation. 2) En l’absence d’un appel (du signal, du fait d’appeler, etc.). 3) Indiscutable, définitif.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/sans_appel
(1)
Droit Dans le cadre judiciaire, définit un jugement sans possibilité de recours, hormis un pourvoi en cassation de l'affaire en question.
Exemple : Le coupable irait en prison, le verdict du jury était sans appel possible. (2) S'il n'y a pas d'appel, de signal. (3)
Figuré Se dit d'un fait sur lequel on ne peut p...
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/sans-appel/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
